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Lois et règlements
2012, ch. 105
- Loi sur les produits forestiers
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Mission de la Commission
10
La Commission a pour mission :
a
)
d’encourager et de faciliter l’expansion des marchés et l’équité des prix tant pour les producteurs que pour les consommateurs de produits forestiers bruts achetés;
b
)
d’encourager et de faciliter l’utilisation optimale des ressources provenant des terrains boisés privés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 8; 2007, ch. 25, art. 4
2013-03-01
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Mission de la Commission
10
La Commission a pour mission :
a
)
d’encourager et de faciliter l’expansion des marchés et l’équité des prix tant pour les producteurs que pour les consommateurs de produits forestiers bruts achetés;
b
)
d’encourager et de faciliter l’utilisation optimale des ressources provenant des terrains boisés privés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 8; 2007, ch. 25, art. 4
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